Déclaration d'Accessibilité
Engagement de conformité au RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité)
accessibility
1. Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?
L’accessibilité numérique consiste à rendre les services en ligne accessibles aux personnes en situation de handicap (déficience visuelle, auditive, motrice, cognitive) ainsi qu'à tout utilisateur naviguant avec des outils d'assistance (synthèse vocale, plage braille, navigation au clavier seul).
L'office notarial de Maître Anne Schmidt s'engage à rendre son site internet accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
verified
2. État de conformité
Le site internet de l'Office de Maître Anne Schmidt est **partiellement conforme** avec le RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.
analytics
Taux de conformité estimé : 85%
Évaluation interne réalisée en Juin 2026 suite aux récents correctifs d'accessibilité.
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3. Contenus non accessibles
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :
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Outil de cartographie (Google Maps) :
L'iframe Google Maps intégrée sur la page Contact peut présenter des limitations de navigation complexes pour les utilisateurs naviguant uniquement au clavier ou utilisant un lecteur d'écran (contrôles interactifs internes gérés par un tiers). Une alternative textuelle d'adresse et un lien direct vers l'itinéraire externe sont fournis pour contourner cette limite.
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Fichiers PDF téléchargeables (le cas échéant) :
Certains documents PDF ou actes notariaux transmis hors site ne sont pas entièrement balisés pour l'accessibilité. Si vous avez besoin d'un document dans un format accessible, merci de nous contacter.
mail
4. Retour d'information et contact
Si vous ne parvenez pas à accéder à un contenu ou à un service de ce site, vous pouvez contacter le responsable de l'accessibilité numérique de l'office pour obtenir une alternative accessible ou le document sous une autre forme :
- Adresse de l'office : 6 Place Mazarin, BP 17, 68480 FERRETTE
- Téléphone : 03 89 40 42 88
- Courrier électronique : anne.schmidt@notaires.fr
gavel
5. Voies de recours
Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, et que vous nous le signalez sans obtenir de réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de transmettre vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits :